Inventaire Zones humides

L'inventaire des zones humides s'effectue dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, de mars à septembre 2017.
MVSZH PDG consultations ercé

Toutes les questions sur les zones humides dans le cadre du PLUI

Cet article a pour objectif de répondre simplement aux questions les plus courantes concernant l'inventaire des zones humides dans le cadre de l'élaboration du Plan local d'Urbanisme Intercommunal de Bretagne porte de Loire Communauté. Pour tous compléments techniques ou juridiques, une liste de liens internet vous est proposée au gré des réponses.

La phase de terrain de l'inventaire des zones humides, réalisé dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal s'est déroulée de mars à septembre 2017. À partir du 1er septembre vous pourrez donc consulter les cartes de l'inventaire en mairie ou sur internet et y réagir.

Sur autorisation préfectorale, Florent Pouzet et Yann Briand du cabinet d'études Calyx Biodiversité, ont analysé la végétation et le sol afin de caractériser la présence ou non des zones humides. Des référents locaux sont associés à la démarche au sein de groupes communaux constitués d'élus, d'agriculteurs, de pêcheurs, chasseurs ou randonneurs.

Du 1er au 30 septembre faites vos observations auprès de la Communauté de communes

  • par courrier : Bretagne porte de Loire Communauté - 42 rue de Sabin - 35470 Bain-de-Bretagne - À l'attention de M.Rault, chargé de mission urbanisme et environnement en mentionnant l'objet « observation dans le cadre de la consultation sur les zones humides ».
  • par mail : à urbanisme@bretagneportedeloire.fr en mentionnant l'objet « observation dans le cadre de la consultation sur les zones humides ».
  • un registre PLUI est également disponible dans chaque mairie.


Attention, pour vos observations il est essentiel que vous indiquiez :

  • nom, prénom, adresse et téléphone de la personne faisant son observation
  • la commune et le lieu dit où se situe la zone humide (zh)
  • le n° de la grille et le n° de la zone humide figurant sur la carte
  • vos observations : contestation de la présence ou du tracé de la zone humide, demande de renseignements complémentaires, oublie de zones humides dans l'inventaire…
  • vous pouvez joindre tout document complémentaire nécessaire à la bonne compréhension de votre demande.

Quelle est la définition d'une zone humide ?

Selon le code de l'environnement, les zones humides sont des « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année». (Art. L.211-1).

Récemment, les critères de définition et de délimitation d'une zone humide ont été explicités afin de faciliter une appréciation partagée de ce qu'est une zone humide en vue de leur préservation par la réglementation (Art. L. 214-7-1 et R. 211-108).


Par leurs différentes fonctions, les zones humides jouent un rôle primordial dans la régulation de la ressource en eau, l'épuration et la prévention des crues. La préservation de la fonctionnalité des zones humides est un enjeu territorial important.

Dans le cadre de cette étude, c'est le SAGE Vilaine qui a définit la typologie des zones humides. Il s'agit :

  • des boisements humides
  • des prairies humides
  • des prairies alluviales
  • des sources
  • des zones humides artificielles
  • des mares et leurs bordures
  • des ceintures des plans d'eau

La délimitation des zones humides se base sur des critères floristiques, phytosociologiques et hydrologiques conformément à l'arrêté du 24 juin 2008. Elle est précisée par des critères pédologiques dans les cas litigieux, les zones prélocalisées ne possédant pas de végétation et les zones à urbaniser.


Sources et sites utiles :

  • Réglementation des zones humides

Art. L.211-1 du Code de l'Environnement

Art. L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'Environnement

Arrêté du 24 juin 2008


  • Zones humides en général (fonctions, définitions, historiques…)

Site complet sur les zones humides

Définition et informations complémentaires sur les zones humides


Pourquoi réaliser cet inventaire ?

Afin de ralentir la disparition des zones humides, plusieurs dispositions ont été prises à deux échelles :

  • Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne. La disposition 8A-1 « invite les communes élaborant ou révisant leur document d'urbanisme à réaliser un inventaire exhaustif des zones humides s'il n'en existe pas sur le territoire communal ou s'il n'existe pas de démarche en cours à l'initiative d'une commission locale de l'eau (CLE). De plus, elle rend obligatoire l'inscription des zones humides dans les PLU (règlement graphique et écrit, orientations d'aménagement).»

  • Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Vilaine. L'orientation 2 « Protéger les zones humides dans les documents d'urbanisme ». 5 dispositions déclinent cette orientation dont la disposition d'inventaires communaux de zones humides fiables et précis.

Sources et sites utiles :

SDAGE Loire Bretagne

SAGE Vilaine


Quelles sont les implications d'une zone expertisée comme zone humide ?

Avant tout, il est nécessaire de préciser que le PLUi n'a pas vocation à réglementer les pratiques agricoles et reste un document de planification urbaine. Les prescriptions du PLU concernant les zones humides seront calibrées en fonction des rôles et des enjeux de chaque zone humide.

Rappelons qu'au-delà du PLU, les zones humides sont réglementées par la loi sur l'eau.

Source et site utile :

Zones humides et Loi sur l'eau


Quelle est la démarche globale adoptée pour réaliser cet inventaire ?

L'inventaire se fait en deux phases :

La prélocalisation.

Cette phase comprend une étape de récupération de l'ensemble des documents susceptibles d'apporter des informations sur les zones humides du territoire. La compilation de ces documents et leurs recoupements permettent d'établir une carte des zones humides potentielles autrement dit une carte d'effort de prospection.

L'inventaire de terrain.

A la suite de la prélocalisation et du travail collaboratif avec les acteurs locaux (cf. question suivante), une vaste phase de terrain confirme ou infirme la présence de zones humides. Des photos sont prises et les caractéristiques physiques et écologiques des éléments seront enregistrées. Ces renseignements permettent de classer les zones humides en fonction de leur valeur écologique et fonctionnelle.

Quelle est la démarche de concertation/information des acteurs locaux ?

Les groupes de travail communaux. Ils sont constitués dans chaque commune et comprennent des élus, des agriculteurs, des chasseurs, des pêcheurs et des associations locales. Ils se réunissent à 2 reprises au cours de l'étude, en mars et en octobre 2017.

MVSZH GTC1(2)

Ils ont pour objectif notamment de valider et compléter la prélocalisation des zones humides, de valider la délimitation des zones humides. Ils permettent enfin une appropriation locale des enjeux les concernant.

Quatre modes d'information :

  • Groupes de travail communaux. Ces rencontres permettent d'informer et sensibiliser plus d'une centaine d'acteurs locaux sur l'avancée précise de l'étude.
  • Pages internet dédiées à l'inventaire des zones humides.
  • Affichage en mairie.
  • Information dans le bulletin municipal et dans la presse locale.
  • Courrier à destination des exploitants agricoles.

Quelles sont les conséquences de l'inventaire ?

Cet inventaire n'aura aucune conséquence sur les pratiques agricoles ! En effet, il ne sera utilisable que dans le cadre du PLU. Le PLU n'ayant pas vocation à réglementer les pratiques agricoles (labours, maïs, prairies...).

Il permettra de mieux connaître les grandes unités et le fonctionnement global des zones humides. Il servira également à les préserver de l'urbanisation (construction, déblais, remblais, …)

Pour rappel, la réglementation sur les zones humides existe déjà, notamment dans le cadre de la loi sur l'eau. Elle continuera à s'appliquer indépendamment du PLU.

Comment puis-je consulter la carte des zones humides sur ma commune ?

Les documents ci-dessous sont des documents de travail, ils feront l'objet d'une validation par la collectivité puis par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine.

  • Lien vers les cartes des zones humides sur les zones à urbaniser

Document de travail, juin 2017


MVSZH ZAU juin2017

  • Lien vers les cartes des zones humides
Documents de travail au 31/08/2017 suite à l'étude sur le terrain :

Sur les autres communes documents validés par la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine :

  • Lien vers les cartes de prospection sur le terrain.
Cartes validées en mars 2017 lors des groupes de travail communaux :

Qui contacter en cas de questionnements ou d'observations concernant les zones humides du territoire de Bretagne porte de Loire Communauté ?

Contact : Jean-François Rault
Chargé de mission urbanisme et environnement
Bretagne porte de Loire Communauté
urbanisme@bretagneportedeloire.fr
Contact : Forent POUZET
Gérant de Calyx biodiversité
fpouzet@calyx.fr
07 83 77 49 76
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